Obligations d'information
Que dois-je annoncer à ProCert ?
Réponse
Vous êtes invités à nous communiquer tout changement concernant les postes clés et les utilisateurs du portail afin que nous puissions modifier l'accès au portail. Vous devez également nous informer de tout changement relatif à des modifications significatives des activités, à de nouvelles lignes de production, etc.
En tant qu'organisme de certification, nous devons également être informés des procédures ou incidents critiques potentiels. Les incidents suivants doivent être signalés à ProCert :
- lorsqu'il existe des risques potentiels et/ou confirmés pour l'intégrité du produit
- les cas de force majeure (p. ex. interruption de ressources/services essentiels, catastrophes naturelles, pertes, urgences, crises) qui affectent directement l'approvisionnement en produits
- tous les retraits et rappels de produits (définition du rappel : toute action visant au retour d'un produit inadapté par les clients et les utilisateurs finaux)
- toute situation dans laquelle l'autorité réglementaire insiste pour que des mesures soient prises en raison de problèmes de sécurité ou de légalité des produits (par exemple, un avis d'exécution)
- une procédure judiciaire relative à la sécurité ou à la légalité du produit
- des rapports médiatiques négatifs sur la sécurité du produit
- tout incident lié à la sécurité alimentaire susceptible de porter préjudice à un consommateur.
Que peut-il se passer si je ne signale pas certaines informations ?
Réponse
Faute de signalement de certaines informations des mesures peuvent être prises pouvant conduire à une suspension de certification ou à l'ajout de coûts supplémentaires. Le respect de cette obligation d'information est essentiel. Veuillez vous assurer de sa mise en œuvre afin d'éviter d'éventuels problèmes
Quels sont les incidents qui doivent être signalés aux détenteurs de standards ?
Réponse
L'entreprise doit informer activement ProCert de toutes les modifications, de tous les incidents graves ou de toutes les décisions des autorités susceptibles de compromettre sa capacité à remplir les exigences de certification ou de représenter une menace potentielle ou effective pour le label QualiIPE.